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Champ d’application
Pro’Loc permet aux prestataires de services qui couvrent les besoins du locataire d’être référencés sur son site www.proloc.ch, en tant que fournisseurs, selon un tarif annuel unique ou s’ils souhaitent augmenter leur visibilité de bénéficier d’espaces publicitaires, en fonction du forfait choisi par le prestataire de service.
Dans la mesure du possible, Pro’Loc mettra à disposition des prestataires un lien entre son site internet vers le site du prestataire.
Les présentes conditions contractuelles et conditions générales pour prestataires réglementent les inscriptions payantes, passées entre Pro’Loc et les prestataires de services. Elles sont applicables à tous les contrats payants de prestataires.
Conclusion et résiliation du contrat payant
Le contrat débute à compter du moment où le prestataire paie son inscription à Pro’Loc.
La durée du contrat est celle prévue par le type de référencement et de visibilité choisi par le prestataire.
Le contrat conclu pour une durée de 1 mois, prend automatiquement fin à son échéance.
Pour les contrats de durée de 6 mois ou 1 an, ils sont reconduits tacitement pour la même période, sous réserve d’une résiliation par écrit de l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 1 mois minimum.
Pro’Loc se réserve le droit de résilier le contrat pour justes motifs et avec effet immédiat. Seront considérés comme justes motifs de résiliation immédiate une inadéquation entre le tarif préférentiel et la prestation offerte, la transmission d’informations trompeuses du prestataire de service à Pro’Loc etc.
Responsabilité du contenu
En confirmant l’inscription, le prestataire s’engage à fournir à Pro’Loc des données exactes et complètes en ligne selon le formulaire standard et accepte qu’elles soient diffusées sur le site www.proloc.ch
Le prestataire s’engage à mettre à disposition Pro’Loc les données et photos au format conformément aux spécifications techniques indiquées.
Le matériel promotionnel est fourni par le prestataire et à ses frais et demeure sous sa responsabilité.
Pro’Loc se réserve le droit d’exclure des données ou des photos fournies par le prestataire, qui restera tenu de payer l’intégralité du forfait choisi.
Le prestataire est seul responsable du contenu de son inscription et des informations fournies à Pro’Loc.
Pour permettre à Pro’Loc de tenir à jour les informations et les offres le concernant, le prestataire s’engage à informer Pro’Loc de toute modification à apporter au contenu figurant sur le site.
Le prestataire est responsable d’assurer la conformité de son offre avec les dispositions relatives à la non-concurrence, au droit publicitaire, à la propriété intellectuelle et autres dispositions légales en vigueur en Suisse.
Protection des données
Pro’Loc s’engage à remplir ses obligations en matière de protection de données. Pour ce faire, Pro’Loc adoptera les mesures nécessaires pour éviter la modification, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé à ces données. Elle se conformera aux dispositions législatives en matière de protection des données à caractère personnel applicables en Suisse.
Limitation de la responsabilité du portail Pro’Loc
Le portail Pro’Loc met tout en oeuvre pour que le contenu du site soit à jour et reflète la réalité mais ne peut être tenu responsable de données erronées ou obsolètes.
Le prestataire ne peut exiger ni l’exclusivité, ni l’emplacement dans une catégorie et/ou sous-catégorie du site www.proloc.ch
Pro’Loc se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès au site pour effectuer des maintenances nécessaires au bon fonctionnement. Pro’Loc n’est pas responsable d’éventuels problèmes techniques liés à l’hébergement de son site.
La responsabilité de Pro’Loc est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Pro’Loc ne saurait en aucun cas être tenu responsable des contenus, des activités commerciales, des produits et des services proposés à travers les sites vers lesquels des liens hypertextes, directs ou indirects, sont réalisés.
Dans le cas où Pro’Loc n’a réalisé ses prestations que partiellement ou de manière non conforme au contrat, le dédommagement octroyé par Pro’Loc atteindra au maximum le montant annuel reçu pour le dit contrat. Toute responsabilité de Pro’Loc pour d’éventuels préjudices supplémentaires ou indirects est expressément exclue.
Tarifs et facturation
La diffusion de l’inscription payante est facturée au prestataire selon le modèle choisi et sous forme d’un montant mensuel, semestriel ou annuel unique, selon le type de contrat conclu. Le paiement se fera directement sur le site de Pro’Loc, par virement Iban ou par bulletin de versement dont le montant devra être acquitté dans un délai de 30 jours après réception.
Si l’objet du contrat ne peut pas être respecté suite au fait que le prestataire n’a pas rempli ses obligations ou ne les a remplies que partiellement, ce dernier reste redevable du paiement intégral du contrat conclu. Le temps de diffusion de l’inscription payante et/ou d’une promotion non réalisée sur le site en raison d’un retard de livraison d’images ou d’informations est perdu pour le prestataire.
Les prix indiqués sur les grilles tarifaires de Pro’Loc inclus les frais de publication sur son site internet, mais pas la production des images et/contenu du prestataire.
Pro’Loc se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur lors du renouvellement du contrat. Le prestataire dispose d’un mois à compter de la réception des nouvelles conditions pour résilier son contrat.
Passé un mois de retard de paiement, le prestataire perd son droit à la diffusion.
Exigence de forme écrite, invalidité partielle, modifications
Toute modification, tout complément ou toute dénonciation de contrat ou des présentes conditions générales doivent revêtir la forme écrite.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait s’avérer invalide ou le devenir, ceci n’en affecterait pas la validité des autres dispositions.
Pro’Loc s’autorise à modifier en tout temps les présentes conditions générales. Elles seront publiées et consultables sur le site www.proloc.ch
Droit applicable / Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Le for juridique exclusif est à Genève.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 14 mars 2016.